CGV | La Belle Batterie
 

Conditions Générales de Vente

 

Article 1 : Définitions :

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

“La Belle Batterie” : Marque appartenant à la société Batteries For People. 

“Le client” : La personne qui achète le Kit La Belle Batterie

“Utilisateur” : Toute personne qui utilise le certificat et le matériel mis à disposition par La Belle Batterie

“Véhicule” : Il s’agit du véhicule dont le client veut certifier la batterie de traction

“Batterie de traction” : Il s’agit de l’accumulateur permettant de fournir l’énergie électrique nécessaire à la traction (ou la propulsion) d’un véhicule électrique. La batterie de traction sera dénommée “batterie” ci-après.

“Constructeur automobile” : Il s’agit de la société qui à mis sur le marché le véhicule. Ci-après dénommé “constructeur”.

“Certificat” : Document papier et numérique propre au véhicule et à sa batterie à un instant donné

“Indicateurs” : données et mesures fournies dans le certificat

“Kit La Belle Batterie” : Colis expédié à un client afin de mettre à disposition le matériel nécessaire à la réalisation du diagnostic de la batterie à certifier. Il comporte : un tutoriel et une enveloppe affranchie, ainsi qu’un boîtier et un outil spécifique au véhicule, qui sont tous les deux à retourner à Batteries For People via l’enveloppe retour. Ci-après dénommé “Kit”.

“Boîtier” : Appareil à connecter à la prise OBDII du véhicule.

“Outil” : Ustensile facilitant l’accès à la prise OBDII du véhicule.

“Enveloppe retour “: Enveloppe avec protection matelassée fournie dans le Kit, affranchie à l’adresse de Batterie For People. 

“Diagnostic” : Action permettant de récupérer les indicateurs grâce à la prise OBDII du véhicule certifié et au boîtier prêté par La Belle Batterie dans le Kit 

Article 2  : Objet :

 Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du certificat La Belle Batterie et leur utilisation par « l’Utilisateur ». Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant certifier sa batterie. Elles constituent le contrat entre La Belle Batterie et l’Utilisateur. L’achat du Kit par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 3 : Validité des indicateurs :

 Les indicateurs pris en compte pour établir le certificat sont celles correspondant au véhicule identifié dans la section « Identification du Véhicule », récoltés à la date de réalisation du diagnostic par l’équipe technique et/ou le matériel de La Belle Batterie. Ces indicateurs sont susceptibles d’évoluer dans le temps.

Article 4 : Responsabilité LBB :

 Les indicateurs du présent certificat sont communiqués à titre informatif et n’engagent en rien la responsabilité de La Belle Batterie. Les indicateurs sont mesurés et calculés par le logiciel embarqué du véhicule – propriété du constructeur. La Belle Batterie transmet tels quels ces indicateurs dans le certificat. 

Article 5 : Responsabilité Utilisateur :

L’utilisateur s’engage à réaliser le diagnostic grâce au Kit fourni, dans les conditions fixées par La Belle Batterie. L’utilisateur s’engage à ne pas dégrader le boîtier et l’outil fournis dans le kit, et à le renvoyer via l’enveloppe retour fournie, dans les 7 jours suivant la réalisation du diagnostic, et dans les 30 jours suivant la date de réception du Kit. 

Article 6 : Opérateur de paiement : 

Toutes les transactions financières entre le client et La Belle Batterie sont réalisées via Stripe  

Article 7 : Délais, indemnité et expédition du certificat :

Tant que la preuve de l’expédition de l’enveloppe retour ne sera pas fournie à La Belle Batterie, le certificat ne sera pas transmis au client. Si le diagnostic n’est pas réalisé dans la limite de 30 jours après réception du Kit, La Belle Batterie ne délivrera pas le certificat compris dans l’achat du Kit. En cas de perte ou de détérioration du matériel fourni dans le kit, déclaré par le client ou constaté par La Belle Batterie, ou si le matériel n’est pas remis à La Belle Batterie dans un délais de 30 jours après réception du Kit, le client sera automatiquement débité des sommes dues et d’une indemnité de 20 euros par l’opérateur de paiement.

Article 8 : Droit de rétractation :

Le client pourra faire valoir son droit de rétractation dans la limite de 14 jours après l’achat. Dans ce cas, le client à l’obligation de retourner le kit entier, à l’adresse d’expédition indiquée sur le kit, à sa charge. Une fois le kit reçu par La Belle Batterie, le client sera remboursé de la valeur du kit, hors frais d’expédition, soit 29 euros. 

Article 9 : Protection Intellectuelle :

 Les marques, logos, signes et tout autre contenu du diagnostic font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable de La Belle Batterie pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

Article 10 : compte utilisateur

La création d’un compte utilisateur sur le site internet labellebatterie.com n’est pas obligatoire pour la réalisation et la livraison du certificat. En revanche, sans compte personnel, aucun duplicata papier ou numérique ne pourra être transmis au client. En cas de compte client, l’utilisateur est libre d’accéder gratuitement et à tout moment à une version numérique de ses certificats, et/ou d’acheter un duplicata papier livrable à son domicile.  

Article 11 : Protection des données personnelles :

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro (numéro à venir).

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par courrier à l’adresse : XXXXXXXXXXXXXXX

&Préciser protection des données relevées dans le diagnostic (ex contrat DIAC)

 

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